Le principe de base : la démission classique ne donne pas droit au chômage
C'est la règle la plus connue, et la plus mal comprise. Quand vous démissionnez d'un CDI sans raison reconnue comme légitime, France Travail considère que vous avez choisi librement de mettre fin à votre contrat. Vous ne percevez donc pas l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), communément appelée "chômage".
Mais cette règle a des exceptions : et elles sont plus nombreuses que beaucoup ne le pensent. France Travail reconnaît officiellement 17 cas de démission légitime qui ouvrent droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Et si votre situation ne correspond à aucun de ces cas, deux autres options existent : la rupture conventionnelle, ou une démission suivie d'une période de requalification.
Les 3 façons de quitter un CDI : comparatif
| Mode de rupture | Droit à l'ARE ? | Préavis obligatoire ? | Indemnité de départ | Accord employeur requis ? |
|---|---|---|---|---|
| Démission classique | Non (sauf cas légitimes) | Oui | Aucune | Non |
| Démission légitime | Oui | Oui (sauf dispense) | Aucune | Non |
| Rupture conventionnelle | Oui | Non (date libre) | Oui (indemnité légale minimum) | Oui (accord mutuel) |
| Licenciement | Oui | Oui (ou indemnité compensatrice) | Oui (indemnité légale minimum) | Non (à l'initiative de l'employeur) |
Les 17 cas de démission légitime reconnus par France Travail
Ces cas sont définis par la réglementation d'assurance chômage. Ils permettent de percevoir l'ARE sans avoir à attendre ou à retravailler. La liste est limitative : si votre situation n'y figure pas, votre démission ne sera pas considérée comme légitime.
Motifs familiaux
| Cas | Condition à remplir |
|---|---|
| Suivre son conjoint ou partenaire PACS | Le conjoint/partenaire déménage pour exercer un nouvel emploi ou pour un motif professionnel. Le changement de résidence doit rendre impossible le maintien dans le poste. |
| Mariage ou PACS avec changement de résidence | Le mariage ou le PACS implique un changement de lieu de résidence qui oblige à quitter son emploi dans les 2 mois suivant l'événement. |
| Couple de salariés dans la même entreprise | La convention collective prévoit une clause de couple et le contrat de l'un est rompu, entraînant la démission de l'autre. |
| Mineur qui suit ses parents | Le salarié mineur démissionne pour suivre ses parents qui changent de résidence. |
| Personne sous tutelle ou curatelle | Le salarié sous mesure de protection suit son tuteur ou curateur en cas de changement de résidence. |
| Enfant handicapé admis en établissement éloigné | L'enfant est admis dans un établissement spécialisé dont l'éloignement entraîne un déménagement de la famille. |
| Victime de violences conjugales | Le salarié victime de violences conjugales est contraint de changer de résidence pour sa sécurité. |
Motifs professionnels
| Cas | Condition à remplir |
|---|---|
| Reprise rapide après licenciement ou rupture conventionnelle | Le salarié a accepté un CDI après avoir été licencié, puis démissionne dans les 65 premiers jours travaillés. Il peut retrouver ses anciens droits. |
| Employeur qui rompt un CDI accepté à la suite d'un licenciement | Après 3 ans d'ancienneté dans son ancien emploi, le salarié avait accepté un CDI et c'est l'employeur qui le rompt dans les 65 premiers jours. |
| Échec d'une création ou reprise d'entreprise | Le salarié avait démissionné pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité a cessé dans les 3 ans et il se retrouve sans emploi. |
| Non-paiement de salaire par l'employeur | L'employeur n'a pas payé le salaire malgré une décision de justice le condamnant à le faire. |
| Acte délictueux subi dans le cadre du travail | Le salarié a été victime d'un acte délictueux (harcèlement reconnu, violence...) dans l'exercice de ses fonctions. |
| Fin de contrat d'insertion pour emploi ou formation | Le salarié quitte un contrat aidé (CUI-CAE, CUI-CIE) pour reprendre un emploi ou entrer en formation qualifiante. |
| Service civique ou bénévolat encadré | Le salarié démissionne pour effectuer un service civique ou un engagement de service volontaire d'au moins un an. |
| Clause de conscience journalistique | Le journaliste démissionne en invoquant sa clause de conscience suite à un changement de ligne éditoriale. |
| Assistant maternel : refus de vaccination | L'employeur particulier refuse les vaccinations légalement obligatoires pour la prise en charge des enfants. |
Pour que votre démission soit reconnue comme légitime, vous devez être en mesure de la justifier. Conservez tous les documents utiles : contrat de travail du conjoint, acte de mariage ou PACS, décision de justice, certificats médicaux si violence... France Travail vous demandera des justificatifs lors de votre inscription.
La démission pour projet de reconversion professionnelle
Depuis la loi Avenir de 2018, il existe un cas supplémentaire qui permet à certains salariés de démissionner et de percevoir l'ARE : la démission pour un projet de reconversion professionnelle.
Ce dispositif est encadré et conditionné à plusieurs critères :
-
Condition 1 : 5 ans d'ancienneté continue
Vous devez justifier d'au moins 5 années de travail consécutif, dans une ou plusieurs entreprises. Ce n'est pas l'ancienneté dans le poste actuel mais bien la durée totale d'activité salariée sans interruption significative.
-
Condition 2 : Un projet de reconversion ou de création d'entreprise
Votre projet doit être soit une reconversion vers un nouveau métier (nécessitant une formation), soit une création ou reprise d'entreprise. Il doit être réel, précis et cohérent avec votre profil.
-
Condition 3 : Validation par le CEP avant la démission
Avant de démissionner, vous devez faire valider votre projet par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP). Ce service est gratuit et disponible auprès d'Apec, Cap Emploi, ou un opérateur CEP agréé. Sans cette validation préalable, la démission ne sera pas reconnue légitime.
-
Condition 4 : Inscription à France Travail dans les 6 mois
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois suivant la démission. France Travail vérifiera alors la réalité du projet validé par le CEP.
Si vous envisagez une démission pour projet de reconversion, un bilan de compétences réalisé en amont vous aide à structurer votre projet avant la rencontre avec le CEP. Un projet flou sera difficile à faire valider. Un projet documenté, avec une cible précise et un plan de formation identifié, passe bien mieux.
La rupture conventionnelle : l'alternative la plus sûre
Si vous ne correspondez à aucun des cas de démission légitime et que vous n'avez pas de projet de reconversion à faire valider, la rupture conventionnelle est souvent la voie la plus protectrice.
Elle ouvre droit à l'ARE sans condition de durée, vous verse une indemnité de départ (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), et ne nécessite pas de motif officiel. La seule condition : que votre employeur soit d'accord.
Pour tout savoir sur les conditions, la procédure et le calcul de l'indemnité, consultez notre guide dédié : Motifs et procédure de la rupture conventionnelle.
Que se passe-t-il si vous démissionnez sans motif légitime ?
Deux situations peuvent quand même vous permettre d'accéder à l'ARE, même après une démission non légitime :
Vous retravaillez au moins 65 jours
Si vous retrouvez un emploi après votre démission et que vous accumulez au moins 65 jours travaillés (ou 455 heures), vous pouvez ouvrir de nouveaux droits à l'ARE si ce second emploi prend fin de façon involontaire (licenciement, fin de CDD...).
Le réexamen après 4 mois de chômage
Après 121 jours de chômage sans emploi (environ 4 mois), vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation. Si vous prouvez que vos recherches d'emploi sont actives et que vous êtes en véritable difficulté, France Travail peut décider de vous ouvrir des droits exceptionnels.
Les étapes concrètes avant de partir
Quelle que soit la voie choisie, il y a un ordre logique à respecter pour sécuriser votre départ :
| Étape | Action | Avant ou après la démission |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier si votre situation entre dans un cas de démission légitime | Avant |
| 2 | Estimer votre solde CPF et les formations accessibles | Avant |
| 3 | Constituer un filet de sécurité financier (3 à 6 mois de charges) | Avant |
| 4 | Si rupture conventionnelle : engager la discussion avec l'employeur | Avant (plusieurs semaines) |
| 5 | Rassembler les justificatifs nécessaires à France Travail | Avant |
| 6 | Rédiger la lettre de démission ou signer la convention de RC | Date officielle |
| 7 | S'inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat | Après (immédiatement) |
Même en cas de démission légitime ou de rupture conventionnelle, l'ARE ne commence pas le lendemain de la fin du contrat. France Travail applique un délai de carence composé de : 7 jours de délai de carence fixe + une franchise liée aux congés payés non pris + une franchise liée à l'indemnité compensatrice de préavis ou à l'indemnité de rupture. Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs semaines selon les situations.
Et si je veux me reconvertir après mon départ ?
Si votre projet est de changer de métier, plusieurs dispositifs peuvent financer la suite une fois que vous avez quitté votre CDI. Le CPF reste utilisable même en période de chômage. Des dispositifs de financement spécifiques aux demandeurs d'emploi existent également, notamment via France Travail.
Si vous n'avez pas encore de projet clair, un bilan de compétences pendant une période de chômage est tout à fait possible et souvent très bien vécu : vous avez du temps pour le travail d'introspection, et la pression du quotidien en poste disparaît.